Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20/10/2025

Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci‑après les « CGV ») régissent la vente en ligne de chèques cadeaux d’une valeur faciale de 10 € (ci‑après les « Chèques Cadeaux ») commercialisés sur le site oscarcoeurdeloire.com (ci‑après le « Site »), pour le compte de la Communauté de communes Cœur de Loire (ci‑après « CCCL »), et émis/gestionnés par ADEB Cosne (ci‑après « l’Émetteur »), au bénéfice des acheteurs professionnels (collectivités et entreprises) et des consommateurs particuliers (ci‑après ensemble l’« Acheteur »).

La passation de commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Identité de l’émetteur / vendeur

ADEB Cosne (gestionnaire des Chèques Cadeaux pour le compte de la CCCL)
Adresse : 2, rue des Minotiers, 58200 Cosne‑Cours‑sur‑Loire
Téléphone : 0386267037
E‑mail : contact@adebcosne.com
Statut juridique et immatriculation : Administration publique (tutelle) des activités économiques – 8413Z

SIREN : 379360860

SIRET : 37936086000041

Pour le compte de :
Communauté de communes Cœur de Loire (CCCL)
Adresse : 4 PLACE GEORGES CLEMENCEAU, 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
SIREN : 200067916

Définitions

Adhérent : commerce ou prestataire situé sur le territoire de la CCCL, inscrit au réseau « Oscar Cœur de Loire » et acceptant les Chèques Cadeaux comme moyen de paiement.
Acheteur professionnel : collectivités publiques et entreprises commandant des Chèques Cadeaux pour leurs agents, salariés ou tiers.
Consommateur / Particulier : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute vente de Chèques Cadeaux réalisée à distance via le Site, en France métropolitaine. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées par l’Émetteur.

Caractéristiques des Chèques Cadeaux

Valeur faciale : 10 € (montant fixe et unique).
Support : chèque / bon cadeau matérialisé remis à l’Acheteur lors du retrait (voir § 9).
Réseau d’acceptation : utilisables exclusivement auprès des Adhérents référencés sur le Site à la date d’utilisation. La liste des Adhérents est susceptible d’évoluer.
Utilisation : les Chèques Cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois selon les usages de chaque Adhérent. Aucun rendu de monnaie n’est dû si le prix de l’achat est inférieur à la valeur utilisée ; le complément peut être réglé par tout autre moyen accepté par l’Adhérent.
Exclusions : les Chèques Cadeaux ne peuvent pas servir à l’achat d’autres cartes/chèques cadeaux ni à des opérations interdites par la loi. Certaines limitations peuvent être propres à un Adhérent ; se renseigner directement en point de vente.
Caractère non monnayable : non remboursables, non échangeables et non convertibles en espèces (sauf exercice du droit légal de rétractation dans les conditions de l’article 12).
Non rechargeables et non cessibles à titre onéreux.

Durée de validité

Les Chèques Cadeaux sont valables un (1) an à compter de la date de commande. Passé ce terme, ils sont périmés et ne peuvent plus être utilisés ni échangés. Aucune prorogation n’est possible.

Commande en ligne

7.1. Processus : l’Acheteur sélectionne la quantité de Chèques Cadeaux (multiples de 10 €), renseigne ses coordonnées et confirme la commande après avoir accepté les CGV. Un récapitulatif est affiché avant validation.

7.2. Preuve : la validation définitive (case « J’ai lu et j’accepte les CGV ») vaut signature électronique et preuve du contrat. L’Émetteur adresse un accusé de réception par e‑mail.

7.3. Disponibilité : l’Émetteur se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande légitimement suspecte (fraude, quantité anormale, non‑paiement antérieur…).

Prix

Le prix total correspond au nombre de Chèques Cadeaux x 10 €.

Paiement

Deux modes de paiement sont proposés :

Virement bancaire : les coordonnées bancaires de l’ADEB Cosne sont communiquées par e‑mail à l’Acheteur après la commande. L’objet du virement doit rappeler le numéro de commande. La commande est traitée après réception des fonds.
Chèque bancaire : à établir à l’ordre de « ADEB Cosne » et à envoyer à ADEB Cosne, 2 rue des Minotiers, 58200 Cosne‑Cours‑sur‑Loire en rappelant le numéro de commande. La commande est traitée après encaissement effectif.

Tout paiement non parvenu dans un délai raisonnable peut entraîner l’annulation de la commande. Les chèques impayés entraînent la nullité de la vente.

Sécurité : en cas de doute sur les coordonnées bancaires reçues, contacter l’Émetteur via les coordonnées de l’article 2 avant tout virement.

Mise à disposition / Retrait des Chèques Cadeaux

Les Chèques Cadeaux peuvent être récupérés directement auprès de l’ADEB Cosne après encaissement du paiement. L’Acheteur est informé par e‑mail de la disponibilité au retrait.

Lors du retrait, une pièce d’identité peut être demandée. Le retrait par un tiers est possible sur présentation d’une procuration et d’une copie de la pièce d’identité de l’Acheteur. Les horaires d’ouverture et modalités pratiques sont précisés sur le Site ou par e‑mail.

Perte, vol, détérioration

Les Chèques Cadeaux doivent être conservés comme des espèces. En cas de perte, de vol, de détérioration, de destruction ou d’expiration, aucun remplacement ni remboursement ne sera effectué. Les Chèques Cadeaux falsifiés, altérés ou illisibles sont refusés.

Droit de rétractation (ventes à distance)

12.1. Consommateurs (particuliers) : Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, tant que les Chèques Cadeaux n’ont pas été retirés/consommés.

12.2. Modalités : pour se rétracter, le consommateur adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e‑mail) ou le formulaire type (Annexe 1) à l’adresse/au courriel indiqués à l’article 2. Si des Chèques Cadeaux ont déjà été remis, ils doivent être restitués intacts à l’Émetteur.

12.3. Remboursement : l’Émetteur rembourse les sommes perçues dans les 14 jours suivant la réception de la demande, pouvant être différé jusqu’à récupération des Chèques Cadeaux ou preuve de leur non‑utilisation. Les frais de renvoi éventuels restent à la charge du consommateur.

12.4. Professionnels : le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées par des collectivités et entreprises agissant à des fins professionnelles.

Conditions d’acceptation chez les Adhérents

L’Acheteur (ou le porteur du Chèque Cadeau) règle tout ou partie de ses achats chez un Adhérent en remettant le Chèque Cadeau au moment du paiement. Les conditions d’utilisation (cumul, rendu de monnaie, fractionnement, exclusions éventuelles) peuvent varier selon les Adhérents, sous réserve des règles fixées aux présentes.

La CCCL et l’Émetteur ne sauraient être responsables d’un refus d’acceptation d’un Chèque Cadeau par un commerce non‑adhérent, d’un commerce ayant cessé son activité ou s’étant retiré du réseau.

Facturation

Une facture peut être mise à disposition de l’Acheteur. Pour les Acheteurs professionnels, la facture est établie au nom communiqué lors de la commande.

Responsabilité – Force majeure

La responsabilité de l’Émetteur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due au fait de l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure. L’Émetteur n’est pas responsable de la qualité des biens/services achetés chez les Adhérents, ces derniers en étant seuls responsables.

Lutte contre la fraude

L’Émetteur peut réaliser des vérifications et refuser ou annuler une commande en cas de présomption de fraude. Les Chèques Cadeaux contiennent des éléments de sécurité permettant de lutter contre la contrefaçon.

Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont traitées par l’Émetteur en qualité de responsable de traitement pour : la gestion des commandes et paiements, la préparation des retraits, la lutte contre la fraude et le respect des obligations légales.

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Vous pouvez les exercer à l’adresse figurant à l’article 2.

Durées de conservation : données de facturation 10 ans (obligations comptables) ; autres données rattachées à la commande 3 ans à compter du dernier contact. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité du Site.

Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, images, logos, marques et signes distinctifs) sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l’Acheteur s’adresse d’abord au service client de l’Émetteur (coordonnées à l’article 2). Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD – service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com).

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : https://www.fevad.com/mediation/#topContent

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront saisis. Pour les Acheteurs professionnels, compétence exclusive pourra être donnée au tribunal du ressort du siège de l’Émetteur.

Modification des CGV

L’Émetteur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation (Consommateurs)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de : ADEB Cosne, 2 rue des Minotiers, 58200 Cosne‑Cours‑sur‑Loire – E‑mail : contact@adebcosne.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente à distance des Chèques Cadeaux ci‑dessous :

— Commande n° : ………………………………………
— Commandée le : …………………… / Reçue le (retrait) : ……………………
— Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………
— Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………
— Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date : ……………………

(*) Rayez la mention inutile.